Responsabilité civile décennale

Les deux notions sont clairement séparées dans les contrats d’assurances.
L’une concerne les intervenants dans l’acte de construire, et leurs responsabilités vis-à-vis des travaux réalisés avant ou après la réception de l’ouvrage.
L’autre concerne la garantie légale de l’ouvrage, édictée principalement par les articles 1792 et suivants du Code Civil. Cette disposition est d’ordre public.
Il importe donc de parfaitement connaitre les articulations juridiques, légales et réglementaires.
Avec plus de vingt ans d’expérience dans ces domaines, nos experts Construction vous apporteront leurs soutiens et compétences pour résoudre les problématiques rencontrées dans le domaine technique certes, mais aussi sur les aspects juridiques, légaux et réglementaires cités précédemment.
Nos expert(e)s : Responsabilité civile décennale
BASTOS Victor
Expert et Responsable de l'Agence de Montpellier
Languedoc-Roussillon
BAUDET Bernard
Expert
BAZUS Jean-Charles
Expert
Auvergne, Rhône Alpes
BEGOT Sébastien
Expert
Rhône Alpes
BETEAU Alexandre
Expert et Directeur Construction Région Ouest
Bretagne
COLLARD Eric
Expert
Pays de la Loire
CUEGNET Eric
Expert
Nord-Pas-de-Calais
FILLION Damien
Expert
Auvergne, Rhône Alpes
GAILLET Mathieu
Expert
Auvergne, Rhône Alpes
GIAMMATTEO Maxime
Expert
Auvergne, Rhône Alpes
GUIGNÉ Sylvain
Expert
Bretagne, Pays de la Loire
JARRIGE Herve
Expert et Responsable de l'agence de Valence
JUGAND Marc
Expert
Auvergne, Rhône Alpes
LE FEVRE Claire
Expert
Bretagne
MARTINEAU Benoit
Expert de Responsable de l'agence de Poitiers
Aquitaine, Poitou-Charentes
MENU Pierre
Expert et Directeur Régional Méditerranée
METREAU Antoine
Expert
Auvergne, Rhône Alpes
PERRON Guilhem
Expert
Auvergne, Rhône Alpes
RABINEL Alice
Experte et Responsable de l'agence de Toulouse
Midi Pyrénées
VERKEST Antoine
Expert
Auvergne, Rhône Alpes
VIOLET-RODRIGUES Virginie
Expert
Provence-Alpes-Côte d'Azur